Depuis 1956, les communes ont l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitaient contracter auprès des divers bailleurs de fonds.
Depuis 1956, les communes ont l’obligation d’obtenir, auprès du département en charge des communes, une approbation pour chaque emprunt et cautionnement qu’elles souhaitaient contracter auprès des divers bailleurs de fonds.