Préavis 2018/18 - Constitution d'un droit distinct et permanent de superficie pour les classes provisoires au collège de Brit

La municipalité a délégué à l’ASIYE (Association Scolaire Intercommunale Yvonand et Environs) la réalisation de 6 classes supplémentaires, d’un préau ainsi que d’un préau couvert sur le site de Brit, afin de répondre aux besoins des écoles jusqu’à la construction d’un nouveau bâtiment scolaire prévu pour la prochaine législature (horizon 2022/2023).

Les travaux d’installation des containers sont en cours. Cependant, afin de légaliser l’occupation du sol, sur la parcelle no. 621, propriété de la commune d’Yvonand, par une entité tierce, la municipalité souhaite formaliser cette mise à disposition de la dite superficie par un acte authentique. (…)