Préavis 2019/06 - Création d'une zone réservée communale selon l'article 46 de la Loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC)r

La commune d’Yvonand possède des réserves à bâtir pour l’habitation. A ce titre, elle a fait face ces dernières années à de nombreuses demandes de permis de construire pour des projets d’habitation et certaines surfaces non bâties sont encore disponibles.
Consciente du surdimensionnement des réserves à bâtir pour l’habitations, la municipalité a décidé d’entreprendre l’établissement d’un nouveau plan d’affectation communal (PACom). Dans cette optique, elle a organisé le
18 juin 2019 une séance publique d’information sur le principe d’instauration d’une zone réservée afin d’atteindre les buts en applications de la législation en vigueur. (…)