Préavis no. 2021/14 - Arrêté d'imposition pour l'an 2022

  1. Préambule
    L’actuel arrêté d’imposition de notre commune valable pour une année arrivera à échéance le 31 décembre 2021. Il est donc nécessaire aujourd’hui de le renouveler.
  2. Base légale
    Conformément aux dispositions de la Loi du 5 décembre 1956 (art. 33 LIC) sur les impôts communaux, les arrêtés d’imposition, dont la validité ne peut excéder 5 ans, doivent être soumis à l’approbation du Conseil Etat après avoir été adopté par les conseils généraux et communaux.(…)