Préavis no. 2021/17 - La compétence à accorder à la municipalité pour la législature 2021 - 2026 d'engager des dépenses de fonctionnement imprévisibles et exceptionnelles

L’article 11 du règlement sur la comptabilité des communes (RCC) stipule :

La municipalité ne peut engager des dépenses imprévisibles et exceptionnelles que jusqu’à concurrence d’un montant et selon les modalités fixées par le conseil communal au début de la législature. Ces dépenses sont ensuite soumises à l’approbation du conseil communal. Compte tenu, tant de l’évolution du coût de la vie, des expériences antérieures en la matière, ainsi que de l’importance du budget de notre commune, la municipalité propose au conseil communal de fixer cette compétence financière à CHF 60’000.00 pour la législature 2021 – 2026.

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