Préavis no. 2021/18 - Octroi d'une autorisation générale de plaider pour la législature 2021 - 2026

L’art. 17 du règlement communal, qui reprend les dispositions de l’article 4, chiffre, de la loi du 28 février 1956 sur les commues, arrête sous chiffre 8 :

” le conseil délibère sur l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la municipalité”.

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