Propriétaire : NOBS Nicole
Promis vendu : NOBS Gabriel et Cloé
Auteur des plans : STUDER Mélanie, architecte
Nature des travaux : Rénovation et transformation de la maison familiale
Situation : Rue du Vieux-Port 5
Parcelle no. : 39
ECA no. : 142, 546 et 641
Affectation : Village / Zone réservée du Plan des zones
Dérogations : Art. 6 al. 4 et / Appl. art. 92 / Art. 8 al. 1 / Art. 9 al. 2 RPGA / Art. 27 et 28 RLATC
Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 30 jours, dès l’avis d’insertion dans la feuille des avis officiels du 8 mars 2024.
Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci- dessus.
EN FAIT
Contexte
- La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
- Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
- La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). - (…)
Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.
Voie de recours
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
- Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
- L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
- La décision attaquée est jointe au recours.
- Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.