Enquêtes publiques, Dispense d'enquête

Mis en Vedette/normal
Revendiqué / Non revendiqué
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Propriétaire : AFONSO DA COSTA Manuel

Auteur des plans : Afonso da Costa Manuel

Nature des travaux : Installation d’un container et d’un couvert à voiture

Situation : Rue de la Ria 4 b

Parcelle no. :  2526

ECA no. : 1297

Affectation : Village du Plan des zones

Dérogations : Article 6 al. 4 RPGA / appl. article 92 RPGA

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 1er juillet 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

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Propriétaire : DESPLAND René

Auteur des plans : Meier Alessandra

Nature des travaux : Ouverture d’un magasin de fleurs

Situation : Grand-Rue 25

Parcelle no. : 195

ECA no. : 93 et 94

Affectation : village du Plan des zones

Dérogations : néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 28 juin 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

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EN FAIT 

Contexte

  1.  La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
  2.  Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
  3. La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
    du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
  4. (…)

Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.

Voie de recours

  • La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
  • Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
  • L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
  • La décision attaquée est jointe au recours.
  • Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
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