Enquêtes publiques, Dispense d'enquête

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Revendiqué / Non revendiqué
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EN FAIT 

Contexte

  1.  La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
  2.  Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
  3. La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
    du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
  4. (…)

Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.

Voie de recours

  • La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
  • Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
  • L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
  • La décision attaquée est jointe au recours.
  • Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
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Propriétaires : LOCATELLI Mark et Valérie

Auteur des plans : Gonçalves Filipe, ingénieur

Nature des travaux : Remplacement d’un chauffage à mazout par une PAC air/eau split extérieur

Situation : Rue de la Ria 4 E

Parcelle no. : 2522

ECA no. : 1304

Affectation : Village du Plan des Zones

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 29 juillet 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

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Propriétaire : ARFA Chantal

Auteur des plans : Frésard Roger

Nature des travaux : Remplacement d’un cabanon de jardin

Situation : Rue du Grand Jenoud 2

Parcelle no. : 2425

ECA no. : 764 a et 764 b

Affectation : Maison de vacances du Plan des zones

Dérogations : Art. 27 al. 3 et 5 RPGA / appl. art. 92 RPGA / art. 36 Lrou / art. 3 al. 1 ZR

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 29 juillet 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

 

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Propriétaires : WEBER Ulrich et Eveline

Auteur des plan : CORREVON Alexandre, charpentier

Nature des travaux : Rénovation énergétique de la toiture

Situation : Rue de la Passerelle 5

Parcelle no. : 280

ECA no. : 482

Affectation : Habitation faible densité / Zone réservée du Plan général d’affectation

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 29 juillet 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus.

 

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Propriétaire : KALTENRIEDER Walter

Auteur des plans : Correvon Alexandre, Charpentier

Nature des travaux : Réhaussement de 10 cm de la toiture

Situation : Rue de la Passerelle 5

Parcelle no. : 1754

ECA no. : 720

Affectation : Habitation faible densité du Plan général d’affectation

Dérogations : Néant

Le dossier peut être consulté au bureau communal dans un délai de 10 jours, dès le 5 août 2022.

Les oppositions ou remarques éventuelles sont à adresser à la Municipalité dans le délai mentionné ci-dessus. 

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