Conseil communal du 07 octobre 2019 - Décisions susceptibles de référendum

Yvonand_armoiries.png

La Municipalité d’Yvonand se référant à la loi du 16 mai 2019 sur l’exercice des droits politiques (LEDP) en ce qui concerne le référendum communal, porte à la connaissance des électeurs que, dans sa séance du 7 octobre 2019, le Conseil communal  a pris les décisions suivantes :

(…)

Les électeurs peuvent consulter le texte de cette décision au Greffe municipal. En cas de référendum , celui-ci doit être annoncé par écrit à la Municipalité dans un délai de 10 jours (art. 110 al. 1 LEDP). (…).

Yvonand_armoiries.png Il y a 1 semaine
Afficher 1 résultat