Département du territoire et de l'environnement (DTE) - Zone Réservée selon l'article 46

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EN FAIT 

Contexte

  1.  La commune d’Yvonand dispose d’un potentiel d’accueil pour des nouveaux habitants surdimensionné par rapport aux possibilités offertes par le plan directeur cantonal.
  2.  Le présent plan d’affectation consiste à affecter à la zone réservée, conformément à l’article 46 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC;blv 700.11), l’entier des zones d’habitation et mixte (zone de village, zone d’habitation de moyenne densité, zone d’habitation de faible densité, zone de maisons de vacances) de la commune d’Yvonand.
  3. La mise en zone réservée aura comme conséquence directe l’impossibilité de réaliser temporairement de nouvelles constructions destinées au logement, à l’exception des dépendances de peu d’importance, à l’intérieur de son périmètre, actuellement affecté en zone à bâtir au sens de l’article 15 de la loi fédérale
    du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700).
  4. (…)

Merci de prendre connaissance de la suite dans le document ci-après.

Voie de recours

  • La présente décision peut faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, av. Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.
  • Le recours s’exerce par écrit dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée. Il est adressé à l’autorité de recours.
  • L’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs de recours.
  • La décision attaquée est jointe au recours.
  • Le recours est accompagné, le cas échéant, de la procuration du mandataire.
Yvonand_armoiries.png Il y a 5 mois
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