Interdiction de stationner - Immeuble Chemin des Saules - Parcelle Yvonand 270

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Juge de Paix des districts du Jura – Nord Vaudois et du Gros-de-Vaud

Interdiction de stationner, ayants droit exceptés

Immeuble Chemin des saules –  Parcelle Yvonand 270 

(…)

La mise à ban peut être contestée par le dépôt d’une opposition au tribunal dans les 30 jours à compter du jour où l’avis est publié et placé sur l’immeuble. Ce délai n’est suspendu par les fériés (art. 145 al. 1 à 3 CPC). L’opposition n’a pas besoin d’être motivée.

 

Yvonand_armoiries.png Il y a 4 semaines
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