Votation fédérale du 09 février 2020

Arrêté de convocation du 13 novembre 2019

  1. Initiative populaire du 18 octobre 2015 “Davantage de logements abordables”
  2. Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

 

CH200209_Arrêté de convocation_Votation fédérale