Votation fédérale du 17 mai 2020

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Veuillez prendre connaissance de l’arrêté de convocation du Conseil d’Etat du 12 février 2020 pour le scrutin fédéral du 17 mai 2020.

  1. Initiative populaire du 31 août 2018 ” Pour une immigration modérée (initiative de limitation)”
  2. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)
  3. Modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l’impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

 

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