Actes d’état-civil, naturalisation, attestations, permis de séjour

Actes d'état civil

Pour:

  • Acte d’origine 
    il sert pour l’enregistrement de vos données personnelles dans le registre des habitants de votre lieu de domicile
  • Certificat individuel de l’état civil
    il indique vos données personnelles actuelles, telles que votre nom ou votre état civil.
  • Certificat de famille
    il atteste du lieu et de la date du mariage et donne les informations personnelles de l’épouse, de l’époux et des enfants communs. Il peut être remplacé suite à l’existence d’un nouvel événement civil.
  • Acte de mariage
    il indique où et quand votre mariage civil a eu lieu. Il précise également le nom que portent les époux avant et après le mariage et mentionne le (les) lieu(x) d’origine de l’épouse après le mariage.
  • Acte de partenariat
    il indique où et quand votre partenariat a été enregistré ainsi que les noms et lieux d’origine des partenaires avant et après l’enregistrement du partenariat.
  • Acte de naissance
    il fait figurer la date, le lieu et l’heure de la naissance de votre enfant. Il mentionne également les indications relatives aux parents (noms, prénoms, lieu d’origine, domicile)

Prendre contact avec
Secteur administratif de l’état-civil
Avenue de Lucens 2, CP 82, 1510 Moudon
Tél. 021 557 07 07

ou pour commander en ligne: http://www.vd.ch/themes/vie-privee/etat-civil/

Actes et certificats de moeurs

Pour obtenir un certificat de bonne vie et moeurs, prendre contact avec:

Administration communale
Av. du Temple 8
Case postale 56
1462 Yvonand

Tél. 024 557 73 05
greffe@yvonand.ch

 

Attestation de domicile

Conformément à l’article 8 du Règlement du 28 décembre 1983 d’application de la Loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, des attestations de résidence aux personnes qui en justifient le besoin.

Les attestations ne sont délivrées qu’à leur titulaire, leur conjoint et/ou leurs enfants mineurs, sur présentation du document d’identité du requérant.

Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 557 73 00
controle.habitants@yvonand.ch

 

Attestation de vie

Lorsqu’une personne doit prouver qu’elle est vivante, par exemple à une assurance pour toucher une rente, elle peut obtenir, quelle que soit sa nationalité, un certificat de vie.

Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 557 73 00
controle.habitants@yvonand.ch

 

Inhumations et incinération

Pour:

  • Enregistrer les déclarations de décès et informer la justice de paix des décès qui lui sont annoncés
  • Délivrer les permis d’inhumer ou d’incinérer
  • Fixer le jour et l’heure des cérémonies, des convois funèbres, des inhumations et des incinérations
  • Etablir les contrats de concession de tombe
  • Veiller à la conservation des documents relatifs aux inhumations et aux incinérations

Prendre contact avec

Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 557 73 00
controle.habitants@yvonand.ch

 

Naturalisation

Vous habitez et travaillez ici depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré(e) en Suisse et vous vous considérez comme un(e) citoyen(ne) à part entière?

La naturalisation vous donne  accès aux droits civiques et politiques, ainsi que l’expression de l’appartenance et de la participation à la communauté helvétique.

Conditions posées par le droit suisse :

  • Être titulaire d’un permis d’établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l’année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit / B1 oral) *
  • N’avoir perçu aucune aide sociale dans les trois ans précédant la demande*
  • S’acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d’actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l’ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local

*Prise en compte des circonstances personnelles

Questions communales, cantonales, fédérales, avec et sans réponse :

Questions communales sans réponses

Questions communales avec réponses

Questions fédérales et cantonales sans réponses

Questions fédérales et cantonales avec réponses

Pour entamer les démarches auprès de la commune :

Administration communale

Av. du Temple 8
Tél. 024 557 73 05
greffe@yvonand.ch

Site du canton de Vaud :

http://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/naturalisation/

 

Permis de séjour

Si vous venez vivre dans une commune vaudoise pour le travail, pour rejoindre votre famille ou parce que vous y suivez une formation, vous ferez votre demande de permis de séjour.

Administration communale
Av. du Temple 8
Tél. 024 557 73 00
controle.habitants@yvonand.ch

 

Contact

Administration communale
Av. du Temple 8
Case postale 56
1462 Yvonand
Tél. 024 557 73 00
greffe@yvonand.ch

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