Déménager au sein du village

Selon les dispositions légales des articles 5 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants:

  1. Une carte d’identité ou un passeport valable
  2. Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente si vous êtes propriétaire
  3. Si vous êtes en sous-location ou si le bail à loyer n’est pas à votre nom, une attestation de votre logeur dûment datée et signée, accompagnée de la copie de son bail à loyer
  4. Pour les habitants de nationalité étrangère, un émolument est à payer en espèces pour le changement d’adresse sur le permis de séjour. Merci de contacter notre Office pour en connaître le montant.

 

A noter

  • Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
  • Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
  • L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
  • Pour les changements d’adresses en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.
Contact

Contrôle des habitants

Av. du Temple 8

1462 Yvonand

Tél. 024 557 73 04
controle.habitants@yvonand.ch