Annoncer son arrivée à Yvonand

Selon les dispositions légales des articles 3, 4 et 8 de la loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée en principale ou secondaire avec les documents suivants:

Résidence principale pour les habitants de nationalité suisse

  • Une carte d’identité ou un passeport valable
  • Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil ou certificat de famille) si vous venez d’un autre canton
  • Votre bail à loyer
  • Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
  • CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille

Résidence principale pour les habitants de nationalité étrangère

  • Une carte d’identité ou un passeport valable
  • Votre bail à loyer
  • Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
  • Concernant les formalités d’une demande d’autorisation de séjour en Suisse, merci de contacter le contrôle des habitants afin de connaître les documents à compléter et à présenter
  • CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille + l’émolument concernant votre demande d’autorisation de séjour

Résidence secondaire

  • Une attestation d’établissement de votre commune de résidence principale pour légitimer votre séjour à Yvonand avec une date de validité d’une année et mentionnant l’adresse à Yvonand
  • Une carte d’identité ou un passeport valable
  • Un document d’état civil (acte d’origine ou certificat individuel d’état civil ou certificat de famille) si vous venez d’un autre canton
  • Votre bail à loyer ou votre acte d’achat/vente
  • Si vous êtes en sous-location, veuillez présenter l’attestation de votre logeur titulaire du bail à loyer ou de votre propriétaire avec la copie de sa carte d’identité et de son bail à loyer, dûment datée et signée
  • CHF 10.- en espèces par déclaration ou par famille

A noter

  • Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
  • Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
  • L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de la Poste ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
  • Pour les changements d’adresses en EMS, les personnes doivent présenter une attestation justifiant leur domicile dans l’établissement.
Contact

Contrôle des habitants

Av. du Temple 8

1462 Yvonand

Tél. 024 557 73 04
controle.habitants@yvonand.ch