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L’art. 17 du règlement du conseil communal, qui reprend les dispositions de l’article 4, chiffre 8, de la loi du 28 février 1956 sur les communes, arrête sous chiffre 8 :
“le conseil communal délibère sur l’autorisation de plaider, sous réserve d’autorisations générales qui peuvent être accordées à la municipalité”.
Sur la base de ce qui précède, la municipalité sollicite le conseil communal, pour la législature 2021-2026, l’autorisation générale de plaider.
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